Conditions générales de partenariat

Les conditions applicables aux conciergeries et aux propriétaires qui proposent Croissant in Bed à leurs voyageurs.

Conciergeries et propriétaires · Version 1.2 — octobre 2026

1. Parties et objet

Les présentes conditions lient CROISSANT IN BED, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 637 399, n° de TVA FR19990637399, représentée par son Président, M. Johnny Dekermendjian (« Croissant in Bed »), et le partenaire identifié lors de son inscription ou dans les conditions particulières (le « Partenaire ») : soit un professionnel qui gère des logements pour le compte de leurs propriétaires (une « Conciergerie »), soit un propriétaire qui loue lui-même son logement (un « Propriétaire »). Le Partenaire fait connaître aux voyageurs de ses logements le service Croissant in Bed, place de marché par laquelle des boulangeries partenaires leur vendent des petits-déjeuners livrés à leur logement, en contrepartie d'une commission. Croissant in Bed n'achète ni ne vend aucun produit. Les conditions particulières éventuellement signées par les parties complètent les présentes et priment sur elles.

2. Acceptation et autorisations

Le Partenaire accepte les présentes par signature manuscrite ou électronique, ou en les acceptant expressément lors de son inscription dans l'espace partenaire ; la signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil). Croissant in Bed conserve la version acceptée et sa date. La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d'engager le Partenaire. Le Partenaire garantit, pour chaque logement inscrit, en être propriétaire ou détenir un mandat de gestion en cours, et être autorisé à y présenter le service et à transmettre les informations de livraison et d'accès.

3. Rôle de chacun

Croissant in Bed exploite une place de marché : les produits sont préparés et vendus aux voyageurs par des boulangeries partenaires. Croissant in Bed est l'interlocuteur unique des voyageurs : il gère les commandes, l'encaissement, la livraison, qu'il confie à un prestataire, les réclamations et les remboursements, selon les conditions générales applicables aux voyageurs. Le Partenaire met à disposition des voyageurs les supports fournis (QR code, lien, affichette). Il n'est ni vendeur, ni livreur, ni mandataire ou agent commercial de Croissant in Bed ou des boulangeries : il ne négocie ni ne conclut aucune vente et ne prend aucun engagement en leur nom. Le partenariat est gratuit et sans garantie de volume de commandes ou de revenus.

4. Logements

Le Partenaire inscrit ses logements depuis l'espace partenaire et fournit pour chacun des informations exactes : adresse, consignes de livraison et, si nécessaire, codes ou modalités d'accès. Il les met à jour sans délai en cas de changement et retire tout logement qu'il cesse de gérer ou de louer. Un logement n'est rattaché qu'à un seul Partenaire à la fois. En cas de revendication concurrente, Croissant in Bed peut suspendre la commission du logement jusqu'à justification du droit de le gérer.

5. Confidentialité et usage des informations des logements

Les adresses, consignes et codes d'accès, l'identité des propriétaires et les volumes de commandes par logement sont confidentiels. Croissant in Bed les utilise uniquement pour exploiter son service : livraison, assistance, calcul des commissions et respect de ses obligations légales. Croissant in Bed ne les vend pas, ne les loue pas et ne les cède à aucun tiers, y compris à des fins de prospection. Seuls y accèdent les salariés et prestataires (livreurs, hébergeur, prestataire de paiement) qui en ont besoin pour le service, tenus à une confidentialité équivalente. Les boulangeries partenaires ne voient que le détail des commandes qu'elles préparent et leurs propres volumes : elles n'ont accès ni aux informations des logements ni aux volumes de commandes par logement. Les codes d'accès ne sont communiqués qu'aux personnes chargées de la livraison concernée. Le Partenaire garde confidentielles les conditions commerciales et les informations non publiques reçues de Croissant in Bed. Ces engagements durent pendant le partenariat et 3 ans après sa fin.

6. Commission

Le Partenaire perçoit une commission sur les commandes passées via le QR code ou le lien d'un de ses logements. Son taux est fixé dans les conditions particulières ou, à défaut, est celui indiqué dans l'espace partenaire au jour de l'inscription. Sa base est le prix toutes taxes comprises des produits commandés, payé par le voyageur et qui ne lui est pas remboursé, après remises, hors frais de livraison, frais de service et pourboires. Le montant ainsi calculé est la commission hors taxes du Partenaire, à laquelle s'ajoute la TVA au taux en vigueur si le Partenaire y est assujetti. La commission est acquise lorsque la commande est livrée et payée. Aucune commission n'est due sur les sommes qui ne sont pas encaissées ou qui sont remboursées au voyageur, quelle qu'en soit la raison : annulation, remboursement total ou partiel, geste commercial, impayé, fraude, contestation de paiement ou rétrofacturation par la banque du voyageur. En cas de remboursement partiel, la commission est réduite dans la même proportion. Si la commission a déjà été facturée ou versée, Croissant in Bed la régularise par un avoir sur le cycle de facturation suivant, déduit des commissions à venir ; à défaut de commissions suffisantes, le Partenaire rembourse le solde sous 30 jours. Si une contestation de paiement est finalement tranchée en faveur de Croissant in Bed, la commission correspondante est rétablie. La commission revient au Partenaire ; son éventuel partage entre une Conciergerie et le propriétaire du logement ne concerne pas Croissant in Bed.

7. Relevé, facturation et paiement

Croissant in Bed met à disposition, au plus tard le 5 de chaque mois, un relevé des commandes et commissions du mois précédent. Le paiement est effectué par virement au plus tard le 15 de ce même mois, sur le compte bancaire vérifié du Partenaire. Lorsque la commission doit faire l'objet d'une facture, celle-ci est émise par Croissant in Bed au nom et pour le compte du Partenaire, selon le mandat d'autofacturation signé avec les présentes ou accepté dans l'espace partenaire. Le Partenaire communique son régime de TVA et tout changement de celui-ci. Il signale toute erreur à partner@croissantinbed.com dans les 15 jours ; passé ce délai, le relevé est réputé accepté, sauf erreur matérielle. Chaque partie reste seule responsable de ses déclarations fiscales et sociales.

8. Espace partenaire, supports et marque

Le Partenaire protège ses identifiants, limite l'accès aux personnes autorisées et répond des actions réalisées depuis son compte. Il utilise les QR codes, les supports et la marque Croissant in Bed tels que fournis, uniquement dans les logements inscrits et pour présenter le service. Sont interdits : modifier ou détourner un QR code, passer ou susciter des commandes fictives, présenter le service de façon trompeuse (prix, horaires, offres). Au retrait d'un logement, le Partenaire retire les supports.

9. Déploiement et promotion

Le Partenaire installe les QR codes dans tous ses logements inscrits situés dans la zone desservie par Croissant in Bed, dans les 30 jours suivant son inscription, puis dans tout nouveau logement dans les 30 jours de son inscription. Il présente le service dans son livret d'accueil et dans ses messages d'arrivée aux voyageurs, à partir des textes fournis. Il maintient les supports visibles et en bon état. Croissant in Bed fournit gratuitement les QR codes, supports et textes.

10. Exclusivité

Pendant la durée du partenariat, le Partenaire ne propose ni ne promeut, dans les logements inscrits, aucun autre service de livraison de petits-déjeuners ou de viennoiseries aux voyageurs. Il reste libre de fournir lui-même un panier d'accueil.

11. Données personnelles

Chaque partie est responsable des traitements qu'elle décide pour ses propres besoins. Croissant in Bed est responsable du traitement des données des voyageurs qui commandent et de celles du Partenaire nécessaires au partenariat, selon sa politique de confidentialité, disponible sur son site internet. Le Partenaire ne reçoit aucune donnée personnelle des voyageurs : ses relevés indiquent seulement le logement, la date et le montant des commandes. Chaque partie informe l'autre sans délai de tout incident de sécurité touchant les informations d'un logement, en particulier un code d'accès.

12. Responsabilité

Chaque partie répond de ses propres manquements. Le Partenaire n'assume aucune responsabilité au titre des produits, de leur livraison ni de la relation avec les voyageurs, qui relèvent de Croissant in Bed et de ses partenaires (boulangeries, prestataire de livraison). Le Partenaire est responsable de l'exactitude des informations transmises et des autorisations garanties à l'article 2. Croissant in Bed ne garantit pas la disponibilité continue du service ni de l'espace partenaire. Sauf faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel ou violation de l'article 5, aucune partie ne répond des dommages indirects, et la responsabilité de chacune est plafonnée aux commissions des 12 derniers mois, avec un minimum de 500 €.

13. Suspension

Croissant in Bed peut suspendre un compte ou un logement, en informant le Partenaire, en cas de fraude présumée, d'informations inexactes, d'usage interdit des supports, de risque pour la sécurité d'un logement ou de doute sérieux sur le droit de le gérer. La suspension est levée dès que la situation est régularisée. Croissant in Bed peut aussi suspendre le service dans un ou plusieurs logements, à tout moment, pour des raisons opérationnelles, en informant le Partenaire.

14. Durée et fin du partenariat

Le partenariat prend effet à la date d'effet indiquée dans les conditions particulières ou, à défaut, à l'acceptation des présentes. Une Conciergerie s'engage pour une durée initiale de 12 mois, pendant laquelle elle ne peut y mettre fin, sauf manquement grave de Croissant in Bed ou refus d'une modification dans les conditions de l'article 15 ; au-delà, elle peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours. Un Propriétaire peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours. Croissant in Bed peut mettre fin au partenariat à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Partenaire. Les commandes passées avant la date de fin donnent lieu à commission ; le solde est versé avec le dernier relevé.

15. Modification des conditions

Croissant in Bed informe le Partenaire par e-mail de toute modification des présentes au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire qui la refuse peut mettre fin au partenariat avant cette date ; à défaut, la modification s'applique. Un taux de commission fixé dans des conditions particulières ne se modifie que par avenant signé.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, le litige relève du Tribunal des activités économiques de Paris.